Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Pourquoi un PLUi

Parce que les règlements d’occupation des sols doivent être en adéquation avec le projet de territoire. Il s’agit là de traduire un projet de territoire intercommunal, notamment :

• D’assurer le maintien du développement des communes
• De faire des choix politiques éclairés en matière d’investissement
• De préserver l’outil agricole
• De protéger le paysage et les zones sensibles sur le plan environnemental
• De réfléchir pour encadrer les possibilités de constructions

De quoi est composé le PLUi ?

(Code de l’Urbanisme R123-1 et suivants)

• Le rapport de présentation
• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables : PADD
• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation : OAP
• Un règlement : zonage + règlement
• Les annexes : servitudes, plan des réseaux etc…

« Le rapport de présentation » ?

• Une explication des choix retenus pour établir le PADD, les OAP et le règlement
• Une justification des objectifs du PADD au regard du SCOT lorsqu’il existe
• Un rapport sur l’environnement et les éventuelles mesures compensatoires mises en œuvre
• Les illustrations permettant d’évaluer l’application du plan

« Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables : PADD » ?

• Il fixe des objectifs « chiffrés » de modération de consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.
• Il définit des orientations générales sur les politiques :
  • Aménagement
  • Loisirs
  • Transports et déplacements
  • Développement économique
  • Equipement commercial
  • Protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
  • Paysage
  • Habitat
  • Equipement
  • Développement des communications numériques
  • Préservation ou remise en état des continuités écologiques

« Les Orientations d’Aménagement et de Programmation : OAP » ?

• Elles comprennent des dispositions portant sur l’aménagement, l’habitat, les transports et les déplacements.
• Elles peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l’environnement, « notamment les continuités écologiques », les paysages, les entrées de ville et le patrimoine, lutter contre l’insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement des communes.
• Elles peuvent favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation, un pourcentage de ces opérations soit destiné à la réalisation de commerces.
• Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.
• Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager.
• Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics.

« Un règlement : zonage + règlement » ?
C’est le document dans lequel les règles de construction sur chaque zone du territoire seront définies. Les différentes zones seront cartographiées à l’échelle de la parcelle.